Assistance éducative
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Le service de la jeunesse offre à toutes les mères et tous les pères d'enfants mineurs des conseils et un soutien dans le cadre d'une assistance. La condition préalable est que l'enfant soit mineur et ait sa résidence habituelle en Allemagne. La nationalité n'a aucune importance.
L'assistance est mise en place sur simple demande écrite. La demande peut être introduite par le parent ayant seul l'autorité parentale ou (en cas d'autorité partagée) par le parent chez qui l'enfant réside, auprès du service de la jeunesse.
L'assistance comprend deux domaines d'intervention :
-
la reconnaissance de la paternité
et/ou -
la revendication des droits à pension alimentaire.
La reconnaissance de la paternité est nécessaire lorsque la mère d'un enfant n'est pas mariée au moment de la naissance de l'enfant. La reconnaissance volontaire et officielle de la paternité par le père biologique avec le consentement de la mère peut être réalisée auprès de l'état civil devant un officier public du service de la jeunesse après prise de rendez-vous.
Dans certains cas, la reconnaissance de la paternité peut toutefois être difficile et éventuellement éprouvante pour la mère. Pour cette raison, le service de la jeunesse propose une aide à la reconnaissance de la paternité. En cas de procédure judiciaire de reconnaissance de paternité, le représentant de l'assistance représente l'enfant devant le tribunal.
La revendication des droits à pension alimentaire comprend la fixation du montant de la pension à verser, jusqu'à sa fixation sous une forme officielle ou dans le cadre d'une procédure judiciaire, ainsi que la mise en œuvre (éventuellement par voie d'exécution forcée) du droit à pension alimentaire.
Le service de la jeunesse compétent pour la mise en place d'une assistance est celui du lieu de résidence du parent demandeur avec l'enfant. Lorsqu'une assistance est mise en place, le représentant devient le représentant des intérêts de l'enfant, et non du parent demandeur.
L'assistance peut également être demandée avant la naissance d'un enfant si la future mère n'est pas mariée et si les parents n'ont pas fait de déclaration commune d'autorité parentale. Après la naissance de l'enfant, elle peut être demandée à tout moment jusqu'à la majorité de l'enfant.
L'assistance prend fin immédiatement si le demandeur/la demanderesse déclare par écrit qu'il/elle y met fin. Elle prend également fin si le parent demandeur perd l'autorité parentale sur l'enfant ou en cas de déménagement de l'enfant à l'étranger. L'assistance prend fin automatiquement à la majorité de l'enfant.
Si vous souhaitez introduire une demande d'assistance, il est recommandé de prendre contact par téléphone et de demander conseil à l'agent/l'agente compétent(e) à l'avance.
Collaboration entre les parents et le tuteur :
Votre autorité parentale n'est pas restreinte par la demande de mise en place d'une tutelle. Toutefois, le tuteur est, dans le cadre de son champ d'action, représentant légal de l'enfant en plus de vous, pour faire valoir les droits à la pension alimentaire. Pendant la durée de la tutelle, une coordination claire et un échange mutuel d'informations entre vous et le tuteur sont nécessaires :
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Vous devez être conscient que vous accordez au tuteur une marge de manœuvre qui lui permet d'agir de manière autonome.
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Vous devez informer le tuteur immédiatement de tout changement significatif dans les faits ou événements d'importance fondamentale, comme par exemple l'absence de paiement de la pension alimentaire, des modifications de l'autorité parentale ou un déménagement de l'enfant chez l'autre parent.
Téléchargements
Informations sur le droit de la filiation
Informations sur les droits à pension alimentaire pour les jeunes majeurs
Informations sur la reconnaissance d'une obligation alimentaire
Informations sur la déclaration conjointe d'autorité parentale
Informations sur la reconnaissance de paternité
Contact
Vous souhaitez faire établir la paternité de votre enfant ou faire valoir des droits alimentaires ? Nous sommes là pour vous aider.
Vous trouverez vos interlocuteurs ici.
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