Travail dissimulé
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Le bureau de l'ordre du district traite les infractions au code de lutte contre le travail dissimulé et à la réglementation commerciale qui lui sont signalées.
Travail dissimulé
Quiconque exerce une activité commerciale sans s'être conformé à l'obligation de déclaration du début de l'exploitation indépendante d'une entreprise fixe (§ 14 du règlement commercial) commet une infraction administrative au sens du § 8 alinéa 1 numéro 1 lettre d de la loi sur la lutte contre le travail dissimulé (SchwarzArbG). Une telle infraction administrative peut entraîner une amende allant jusqu'à 50 000,- € selon le § 8 alinéa 6.
Exercice indépendant illégal d'activités artisanales
Quiconque exerce un métier nécessitant une autorisation (obligation de maîtrise) sans l'enregistrement légal requis au registre des métiers commet une infraction administrative au sens du § 117 alinéa 1 HwO en relation avec le § 8 alinéa 1 numéro 1 lettre e de la loi sur la lutte contre le travail dissimulé (SchwarzArbG).
Une telle infraction administrative peut être sanctionnée par une amende allant jusqu'à 10 000,-- € selon le § 117 alinéa 2 HwO. Selon le § 8 alinéa 1 numéro 1 lettre e SchwarzArbG, l'exercice indépendant illégal d'activités artisanales de grande ampleur peut même entraîner une amende allant jusqu'à 50 000,-- €.
Commande de travail dissimulé et/ou exercice indépendant illégal d'activités artisanales
Quiconque fait exécuter des prestations de service ou de travaux de grande ampleur en engageant une ou plusieurs personnes qui n'ont pas déclaré leur activité commerciale ou qui ne disposent pas de l'enregistrement requis au registre des métiers, commet une infraction administrative au sens du § 8 alinéa 1 numéro 2 de la loi sur la lutte contre le travail dissimulé (SchwarzArbG). Une telle infraction administrative peut entraîner une amende allant jusqu'à 50 000,-- € selon le § 8 alinéa 5 SchwarzArbG.
Contact
Franz Josef Steinfort
Stahlstr. 5
51645 Gummersbach
